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Le bail à usage d’habitation consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation. Bailleur et locataire...

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou...

La saison des pluies en Côte d'Ivoire est le plus souvent synonyme de dommages importants, en raison des inondations. Les...

Un travailleur malade ou victime d'un accident, qui ne peut plus occuper le poste qu'il occupait avant sa maladie ou...

Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur ou...

Les conditions particulières de travail justifient l’octroi de certaines primes pour les travailleurs. La prime de panier en fait partie....

La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné. A défaut, elle s’expose à rembourser le...

Le nouveau locataire n'a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire....

La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise,...