L’interpellation, l’arrestation et la perquisition constituent des actes particulièrement sensibles de la procédure pénale, puisqu’ils peuvent porter directement atteinte à...

Le tribunal de commerce d'Abidjan rappelle, dans son jugement rendu le 24 avril 2020 que le banquier ne peut retenir...

1/ La convention de concession Une société de dépannage dispose d'un convention de concession, qui est un contrat administratif par...

Tribunal de commerce d’Abidjan, 18 avril 2025, n°1171, RG n°0929/2025 Le tribunal de commerce d’Abidjan a prononcé l’annulation d'une convention...

Les programmes immobiliers doivent faire l’objet d’un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation, en application de...

La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, détenu pour une...

L’ANAPROCI dément formellement tout appel à la grève des producteurs de café-cacao et qualifie de mensongère la publication attribuée à...

L’article 92.2 du Code du travail dispose : « tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés...

Aux termes de l’article 81.2 du Code du travail, tout différend individuel du travail doit être soumis, avant toute saisine...

Le propriétaire d’un immeuble qui loue sa dalle pour l’installation de pylônes électriques ou de panneaux publicitaires, peut obtenir réparation...