Actualité du tribunal : le cadavre est une chose en droit ivoirien
Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de...
Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de...
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce. Le non-respect de cette formalité, est...
Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique...
Aux termes de l’article 2 du Code du travail : « … est considérée comme travailleur ou salarié (…), toute personne...
Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de...
L’abandon de domicile conjugal est l’une des causes du divorce pour faute, prévue à l’article 14 de la loi relative...
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée notamment pour les enfants, peut obtenir la saisie des rémunérations, de...
La Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, a été ratifiée par la...
La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique...
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce...
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