Dommages causés au voisinage par des travaux de construction : responsabilité du maître d’œuvre
Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique...
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Aux termes de l’article 2 du Code du travail : « … est considérée comme travailleur ou salarié (…), toute personne...
Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de...
L’abandon de domicile conjugal est l’une des causes du divorce pour faute, prévue à l’article 14 de la loi relative...
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée notamment pour les enfants, peut obtenir la saisie des rémunérations, de...
La Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, a été ratifiée par la...
La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique...
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce...
La Cour d’appel de Daloa a accueilli sept nouveaux commissaires de justice de la promotion 2023-2025 « Me Aggrey Moïse...
Les propriétaires de plantation, les éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait...
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