Les conditions particulières de travail justifient l’octroi de certaines primes pour les travailleurs, la prime de panier en fait partie. Les employeurs soumis à la convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 doivent payer cette prime à leurs travailleurs, qui accomplissent des horaires de travail bien déterminés.

Aux termes de l’article 54 de la convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 : « Les travailleurs bénéficient d’une indemnité dite « prime de panier » dont le montant est égal à 3 fois le SMIG, lorsqu’ils accomplissent :

•  6 heures consécutives de travail de nuit ;
• 10 heures de travail ou plus de jours, prolongées d’au moins 1 heure après le début de la période réglementaire de travail de nuit ;
• Une séance ininterrompue de, travail de 10 heures dans la journée.

Cette prime est payée à l’ensemble du personnel et ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires. »

Sont entre autres concernés par cette prime, les travailleurs relevant des branches professionnelles suivantes : boulangerie-pâtisserie ; énergie, électrique, gaz, eau (production et distribution) ; transports routiers ; hôtellerie, sécurité…

L’article premier de la convention peut être consulté pour avoir la liste plus élargie ou encore le contrat de travail, s’il fait mention de la convention de 1977. Même en l’absence de contrat de travail, le juge peut requalifier la relation de travail existante et faire droit à cette demande.

La Cour d’appel d’Abidjan a condamné un employeur à verser à son travailleur la prime de panier, pour deux années. Dans les faits, le travailleur était maitre-chien pour une société de sécurité (gardiennage). Il travaillait de nuit de 18h30 à 6h30, soit plus de 12 heures de travail effectif. La prime de panier lui était due sur une période de 7 ans, mais la Cour d’appel n’a pris en compte que les deux dernières années pour respecter la prescription. Il faut préciser que l’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs. Elle court à la date à laquelle les salaires sont dus. Ce qui signifie qu’en juillet 2025, un salarié ne peut réclamer que la prime due entre juillet 2023 et juillet 2025. L’action en paiement pour celle due en juin 2023 est par exemple prescrite.  

A la date de la décision de la Cour, le SMIG était à 60 000 Fcfa, le calcul s’est présenté comme suit : 60 000 FCFA x 3 (prévu par l’article 54) x 2 (nombre d’années à prendre en compte dans le calcul). Soit un total de 360 000 Fcfa (Cour d’appel d’Abidjan, 5^ème Chambre sociale, 16 mai 2019, n°399)

Depuis le 1^er janvier 2023, le SMIG dans les secteurs non agricoles en Côte d’Ivoire est de 75 000 FCFA. Les travailleurs avec les horaires de travail précités, doivent bénéficier au minium d’une prime annuelle de 225 000 FCFA (75000 x 3). C’est un minimum car certains accords collectifs peuvent être plus favorables.

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