Le nouveau locataire n’a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire. S’il procède au paiement, il peut saisir l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE) pour solliciter l’annulation ou la révision de la facture dressée et le remboursement du montant versé ou du trop-perçu.

1. Les impayés de l’ancien locataire

Le nouveau locataire peut rencontrer des difficultés lorsqu’il décide d’opérer une mutation auprès la CIE. Il faut rappeler que la mutation est la résiliation d’un contrat d’abonnement par un client suivi immédiatement d’un réabonnement par un autre client. Lors de cette opération, le nouveau locataire peut se voir exiger par la CIE, le paiement des impayés du précédent locataire avant le rétablissement de l’électricité.

Le Conseil de régulation de l’ANARE précise que sur le fondement du principe de l’effet relatif des conventions, consacré à l’article 1165 du Code civil, un nouveau locataire, titulaire d’un nouveau contrat d’abonnement, ne peut se voir exiger le paiement des impayés du précédent locataire (Décision n°2023 /103 du 02 août 2023).

2. La fraude commise par l’ancien locataire

Le lendemain de son entrée dans une nouvelle maison, un locataire reçoit la visite des agents de la CIE qui effectuent un contrôle du panneau de comptage et découvrent une fraude. Une facture de pénalité est alors dressée et la fourniture de l’électricité interrompue. Le nouveau locataire estime que le branchement frauduleux ne peut lui être imputable.

Le Conseil de régulation met hors de cause le nouveau locataire, en précisant qu’un nouveau locataire n’a pas à payer la facture de pénalité pour une fraude commise par l’ancien locataire (Décision n°2023/031du 04 mai 2023).

Toutefois, dans le cas où il a bénéficié en partie de la fraude, il doit payer une part de la facture de redressement, proportionnelle à la part de fraude dont il a effectivement profité (Décision n°2022/25 du 03 juin 2022).

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