Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de préserver les intérêts des usagers du service public d’électricité et de protéger leurs droits ; de régler les litiges dans le secteur de l’électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers (…) ». Cet organe est l’autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE).
L’ANARE rend régulièrement des décisions intéressantes pour les abonnés :
- Le nouveau locataire n’a pas à payer les impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire :
- Condamnation de la CIE à réparer le préjudice subi du fait de la surtension, ayant endommagé des appareils électroménagers : 4 675 000 Fcfa (décision n°2024/006 du 20 mars 2025).
- Condamnation de la CIE à restituer des sommes, à la suite d’une facture doublement acquittée (décision n°2024/040 du 14 mars 2024).
- La révision d’une facture de pénalité de 7 552 815 FCFA à 99 985 FCFA (décision n°2023/049 du 25 mai 2023).
Comment saisir l’ANARE ?
1- Saisir au préalable la CIE d’une réclamation relative au litige
Il est fait obligation avant toute saisine de l’ANARE, d’adresser une réclamation à la CIE. Cette réclamation doit comporter :
- Les noms et prénoms ou la raison sociale, l’adresse postale et, le cas échéant, les références de téléphone, télécopieur et adresse électronique du consommateur (abonné) ;
- Une copie du contrat d’abonnement et/ou de toute autre convention sur laquelle se fonde l’action ;
- Un exposé des faits et moyens qui sous-tendent les prétentions du demandeur, avec les différentes pièces justificatives.
L’exposé des faits doit être chronologique, il doit permettre de retracer les étapes clés de l’affaires. Il faut préciser entre autres : le contrat qui lie l’abonne à la CIE, la date et les circonstances des faits à l’origine de la réclamation, les démarches entreprises.
Les moyens sont les arguments à l’appui des demandes de l’abonné. Ces moyens peuvent être fondés sur la Convention Etat/CIE, le règlement du service concédé, le Code de l’électricité, le Code civil, etc…Il est pertinent indiquer les règles que la CIE n’aurait pas respectées et de démontrer matériellement le non-respect. Sur la contestation du montant d’un facture, il serait possible de dire que le total est contesté même si l’abonné n’est pas en capacité d’effectuer le calcul, bien souvent technique. D’ailleurs, l’ANARE met à la disposition des abonnés, un simulateur sur son site internet.
La réclamation doit être déchargée par la CIE, c’est un élément de preuve qu’il faudra joindre au recours déposé devant l’ANARE. Le Conseil de régulation vérifie, que cette réclamation a bien été adressée.
C’est lorsque la CIE ne donne pas suite à votre réclamation ou lorsque la suite donnée, n’est pas satisfaisante, que vous pouvez saisir l’ANARE : « Qu’il a ainsi adressé le 7 novembre 2022 un courrier à la CIE resté sans suite… » (décision n°2023/127 du 17 août 2023).
A lire sur ce point : rétablir la fourniture d’électricité, tout en contestant la fraude alléguée par la CIE
2- La saisine à proprement parler de l’ANARE
La demande peut être déposée sur le site internet de l’ANARE ou à son siège social.
Les documents à joindre à votre requête sont listés sur le site de l’ANARE.
- Pour une contestation de fraude :
Lettre de saisine adressée au directeur général de l’ANARE Côte d’ivoire ; décharge de la lettre adressée à l’Exploitant ; procès-verbal de constat à la suite du contrôle ; facture CIE ; contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé ; procuration du propriétaire ou précédent abonné.
- Pour une contestation de facture :
Lettre de saisine adressée au directeur général de l’ANARE Côte d’ivoire; décharge de la lettre adressée à l’Exploitant, facture contestée, image du compteur avec index à la période de la saisine, reçus de paiement éventuel, contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé, procuration du propriétaire ou précédent abonné.
- Pour les autres contestations :
Une liste est disponible pour tous les autres cas de contestation comme la contestation de facture prépayée, les sinistres, l’éclairage public défectueux, le droit de suite, la demande de réparation des préjudices…
3- La décision du conseil de régulation l’ANARE
Le Conseil de régulation de l’ANARE peut prendre des mesures provisoires avant de statuer sur le fond.
3.1 Les mesures provisoires
Le Conseil de régulation de l’ANARE peut prendre des mesures provisoires comme le rétablissement de la fourniture de l’électricité et la suspension du recouvrement de la facture jusqu’à ce qu’il, statue sur les faits.
A titre d’exemple dans une affaire, la CIE a suspendu la fourniture de l’électricité le 14 janvier 2020, l’abonné a saisi l’ANARE le 20 janvier 2020, le Conseil de régulation a obtenu la reprise de la fourniture et la suspension de toutes mesures de recouvrement forcé en attendant la décision sur le fond le 27 janvier 2020 (décision n°2022/017 du 14 avril 2022). Dans une autre affaire, la CIE a exécuté les mesures conservatoires du Conseil de régulation, alors qu’elle avait précédemment refusé d’exécuter une décision de justice (décision n°2023/127 du 17 août 2023).
Il convient nuancer le propos sur ce point, car les mesures conservatoires ne sont pas toujours respectées par la CIE (décision n°2023/126 du 17 août 2023 ; décision n°2023/130 du 26 septembre 2023).
3.2 La décision sur le fond
La décision statuant sur le fond de l’affaire est rendue par le Conseil de régulation. Elle peut :
- Dire qu’un fait n’est pas constitutif de fraude (décision n°2022/002 du 31 mars 2022)
- Annuler une facture de redressement (décision n°2023/128 du 17 août 2023)
- Ordonner la révision d’une facture (décision n°2023/049 du 25 mai 2023)
- Ordonner le remboursement d’un trop perçu : (Décision n°2023/126 du 17 août 2023)
- Condamner à la réparation d’un préjudice subi : (décision n°2024/006 du 20 mars 2025)
La principale difficulté qui pourrait se poser porte sur l’exécution des décisions, notamment lorsque la CIE refuse d’exécuter la décision rendue. L’exécution devra alors être demandée devant le tribunal, ce qui a pour effet de prolonger la procédure.