«Considérant (…) alors surtout que la demande du code de déverrouillage du téléphone personnel de celui-ci constitue (…) une violation de l’un de ses droits fondamentaux, à savoir le respect de sa vie privée… » (Conseil d’Etat, 26 juin 2024, n°368).

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif ivoirien, affirme que le respect de la vie privée est un droit fondamental, reconnu au travailleur.

Dans cette affaire, l’employeur soupçonnait son travailleur d’avoir procédé à un enregistrement audio ou vidéo de leurs échanges. L’employeur réclamait le téléphone portable et reprochait au travailleur de ne pas avoir fourni, le code de déverrouillage de son téléphone. L’employeur adressait une demande d’explication et saisissait l’inspecteur du travail et des lois sociales de Treichville pour obtenir l’autorisation de licencier le travailleur.

L’inspection ayant refusé d’autoriser le licenciement, l’employeur saisissait le Conseil d’Etat après un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête : « Mais, considérant que la société ne pouvait, sans violer le principe du respect de la vie privée, contraindre son employé à fournir le code de déverrouillage de son téléphone…».

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