L’accident du travail ou la maladie professionnelle peuvent donner droit à des prestations, à condition qu’ils soient déclarés à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), dans les délais prévus par la loi.
Définition des termes
La maladie professionnelle est « une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son travail » (Accidents du travail et maladies professionnels, 2020, publié par la CNPS). Les maladies professionnelles indemnisables sont répertoriées dans le décret n°2013-554 du 05 août 2013.
La maladie à caractère professionnel est : « toute maladie ne figurant pas sur la Liste des Maladies Professionnelles Indemnisables prévue au présent décret et dont on suspecte un lien avec l’activité professionnelle » (article 5 du décret n°2013-554 du 05 août 2013).
L’accident du travail : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail. Sont également considérés comme accident du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi, et l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en vertu de l’article 26.1 du Code du Travail » (article 66 du Code de prévoyance sociale définit l’accident du travail)
Les délais de déclaration
Aux termes de l’article 71 du Code de prévoyance sociale, l’employeur est tenu de déclarer à la CNPS, dans un délai de quarante-huit (48) heures, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise. Lorsque l’accident du travail survient hors du territoire de la République, le délai court conformément à l’article 72 du même Code, à partir du jour où l’employeur a été informé de l’accident.
Si l’employeur ne s’exécute pas, le travailleur ou ses représentants peuvent procéder à la déclaration jusqu’à l’expiration de la deuxième année, suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. L’article 71 alinéa 3, précise que pour les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident.
La sanction de la non déclaration
L’employeur qui ne procède pas à la déclaration et qui de ce fait empêche la prise en charge optimale du salarié, s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts : «…lesdites pathologies… constituent des maladies professionnelles qui doivent être déclarées à la CNPS par l’employeur ; Que ne l’ayant pas fait, il viole les dispositions du texte précité, ce qui empêche la prise en charge optimale du salarié ; Qu’il convient par conséquent, de condamner l’employeur à payer la somme d’un million trente-cinq mille quatre cent trente-cinq francs (1.035.435f) correspondant à trois mois de salaire » (Cour d’appel de Korhogo, Chambre sociale, 25 novembre 2025, n°07, CNDJ)
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