La SODECI condamnée à rembourser un abonné et à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfa à titre de dommages et intérêts
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné. A défaut, elle s’expose à rembourser le...
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Droit et justice
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Nouveau locataire, ancien locataire : qui doit payer lorsque la CIE dresse une facture de redressement pour fraude ou exige le paiement de la facture d’impayés ?
Le nouveau locataire n'a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire....
Factures impayées de la CIE : le délai de prescription est de cinq (5) ans
La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise,...
Face à la désinformation pré-électorale, Polaris Asso CI et Captain Fact mobilisent la société civile ivoirienne à Abidjan
À quatre mois de la présidentielle ivoirienne, Polaris Asso CI et Captain Fact ont formé dix organisations de la société...
L’offre d’indemnité de l’assureur à la suite d’un accident de la circulation
L’assureur qui garantit la responsabilité d’un véhicule est tenu d’adresser une offre d’indemnité. Cette offre est adressée soit à la...
L’indemnisation des victimes de gaz butane en Côte d’ivoire
Les accidents liés au gaz butane représentent une part importante des interventions du Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires (GSPM) sur les...
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