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L’article 92.2 du Code du travail dispose : « tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés...

Aux termes de l’article 81.2 du Code du travail, tout différend individuel du travail doit être soumis, avant toute saisine...

Le propriétaire d’un immeuble qui loue sa dalle pour l’installation de pylônes électriques ou de panneaux publicitaires, peut obtenir réparation...

Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de...

La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce. Le non-respect de cette formalité, est...

Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique...

Aux termes de l’article 2 du Code du travail : « … est considérée comme travailleur ou salarié (…), toute personne...

Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de...

L’abandon de domicile conjugal est l’une des causes du divorce pour faute, prévue à l’article 14 de la loi relative...