Saisie des rémunérations en paiement de la pension alimentaire
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée notamment pour les enfants, peut obtenir la saisie des rémunérations, de...
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La Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, a été ratifiée par la...
La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique...
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce...
La Cour d’appel de Daloa a accueilli sept nouveaux commissaires de justice de la promotion 2023-2025 « Me Aggrey Moïse...
Les propriétaires de plantation, les éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait...
L’accident du travail ou la maladie professionnelle peuvent donner droit à des prestations, à condition qu’ils soient déclarés à la...
«Considérant (…) alors surtout que la demande du code de déverrouillage du téléphone personnel de celui-ci constitue (…) une violation...
L’article 47 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps dispose :...
« Il est de principe en matière bancaire, que le banquier et son client sont liés par une convention ayant pour...
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