La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise, lorsque le dernier jour du terme est accompli. Le Conseil de régulation de l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE) fixe le délai de prescription des factures impayées de la CIE.

L’article 2277, alinéa 4 du Code civil dispose : « les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq (5) ans ».

Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans. La dette étant prescrite et l’abonné libéré.

Ce délai de prescription court à compter de l’expiration de la date limite de paiement, indiquée sur la facture : « au regard des créances payables à échéances successives, chacune des échéances correspondant à deux mois de facturation, n’est exigible que dans le délai indiqué sur la facture ; c’est à l’expiration de ce délai que la prescription de cinq ans commence à courrier pour chacune des échéances ». A titre d’exemple, pour une facture dont la date limite de paiement est fixée au 03 avril 2014, l’action en réclamation du paiement de cet impayé est prescrite au 04 avril 2019.

Toutefois, la prescription peut être interrompue ou suspendue par un acte de la CIE comme un courrier de relance.

Sur ce fondement, le Conseil de Régulation de l’ANARE a déclaré la CIE non fondée à réclamer en juin 2020, le paiement de factures émises entre 2004 et 2015 après une période d’inaction (Décision n°2022/024 du 03 juin 2022).

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