L’abandon de domicile conjugal en droit ivoirien
L’abandon de domicile conjugal est l’une des causes du divorce pour faute, prévue à l’article 14 de la loi relative ...
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Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée notamment pour les enfants, peut obtenir la saisie des rémunérations, de ...
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce ...
L’article 47 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps dispose : ...
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou ...
Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur ou ...
Les conditions particulières de travail justifient l’octroi de certaines primes pour les travailleurs. La prime de panier en fait partie. ...
L’assureur qui garantit la responsabilité d’un véhicule est tenu d’adresser une offre d’indemnité. Cette offre est adressée soit à la ...
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