Le propriétaire d’un immeuble qui loue sa dalle pour l’installation de pylônes électriques ou de panneaux publicitaires, peut obtenir réparation des dommages causés par les installations. (Tribunal de commerce d’Abidjan, 04 avril 2024, n°1070, RG n°3025/2023)

Les faits

Le propriétaire a conclu un contrat de bail à usage professionnel avec une société. En contrepartie des loyers, il louait la dalle de son immeuble à la société qui l’exploitait comme plateforme d’installation techniques nécessaires à l’extension de son réseau radioélectrique. Le propriétaire a constaté que l’implantation des pylônes a causé des dégâts dans des appartements situés en dessous, à telle enseigne qu’ils sont devenus inhabitables. Il a saisi le tribunal de commerce pour obtenir des sommes en réparation des travaux de la dalle et pour la perte des loyers des appartements, ainsi que des dommages et intérêts.

La société réfute les faits en alléguant que les dommages ne sont pas dus à ses installations. Le tribunal avant dire droit, ordonne une expertise immobilière pour déterminer l’origine exacte des dommages et évaluer le coût des travaux (tribunal de commerce d’Abidjan, 16 novembre 2023, ADD, n°4099, RG n°3025/2023).

Le rapport d’expertise

Le rapport d’expertise révèle que les désordres constatés proviennent des sollicitations transmises par les installations réseaux sur le plancher pendant un certain moment. Le tribunal indique qu’il est n’est pas contesté que les pylônes réseaux ont été installés sur la date de l’immeuble durant toute la période du bail.

La réparation des préjudices subis

L’expert ayant évalué le coût des travaux de réhabilitation à la somme de 36 227 509 FCFA, le tribunal fait droit à la demande.

Sur la perte des loyers : le propriétaire indique depuis 2015, il n’a perçu aucun loyer résultant des appartements impacté et que la société avait reçu son courrier en 2014, l’informant de la nécessité de procéder aux travaux. Il sollicitait la somme de 172 800 000 FCFA, le tribunal retient le préjudice financier et alloue la somme de 10 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts (tribunal de commerce d’Abidjan, 04 avril 2024, n°1070, RG n°3025/2023).

La société a relevé appel de la décision (cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère chambre, RG n°565/2024).

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