Le propriétaire d’un immeuble qui loue sa dalle pour l’installation de pylônes électriques ou de panneaux publicitaires, peut obtenir réparation ...

Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique ...

Les propriétaires de plantation, les éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait ...

« Il est de principe en matière bancaire, que le banquier et son client sont liés par une convention ayant pour ...