Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de ...

La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique ...

Le nouveau locataire n'a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire. ...

La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise, ...