La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné. A défaut, elle s’expose à rembourser le montant de l’amende perçu. Une condamnation au paiement de dommages et intérêts est tout aussi envisageable.   

En 2024, la SODECI a infligé le paiement d’une amende pour fraude à un abonné. En juillet 2024, ce dernier a sollicité l’annulation de cette facture et a formé, une demande en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Par jugement avant dire droit du 17 avril 2025, le tribunal a invité la SODECI à produire le contrat d’abonnement ainsi que les factures avant et après la facture contestée, ainsi que le barème de calcul de ladite facture.

La SODECI n’a fourni que le relevé de compte, à l’exclusion des autres pièces. Le tribunal constate que la compagnie « ne justifie pas de la régularité de l’amende, de sorte qu’il convient de prononcer la nullité de la transaction les liants pour défaut de cause et de la condamner à lui répéter la somme de 2.136.820 Fcfa déjà encaissée par ses soins. » (Tribunal de commerce d’Abidjan, 05 juin 2025, n°0715/2025). La compagnie a donc été condamnée à rembourser le montant de l’amende déjà versé.

Le tribunal poursuit en indiquant que l’abonné subit un préjudice moral certain, en ce qu’il a trouvé des moyens financiers pour faire face à une part substantielle de l’amende dont la régularité n’a pu être établie. La SODECI est condamnée à lui payer en plus du remboursement, la somme de 2 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts.

A voir également sur Kessiya