Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur ou du Fonds de garantie automobile. Dans le cadre de la procédure contre un assureur, le Code des assurances prévoit trois postes de préjudices indemnisables à savoir : les frais funéraires, le préjudice économique et le préjudice moral.
L’article relatif aux délais ainsi que le contenu de l’offre de l’indemnisation est à lire ici : l’offre d’indemnité de l’assureur à la suite d’un accident de la circulation
Les différentes simulations ont pour base le SMIG en Côte d’Ivoire en 2025, fixé à 75 000 FCFA soit 900 000 FCFA par année.
1/ Les frais funéraires
Les frais funéraires sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, dans la limite de deux fois le SMIG annuel du pays de l’accident ou du pays de l’espace CIMA où les funérailles ont lieu. La limite est ainsi en Côte d’Ivoire : 1 800 000 FCFA. A titre d’exemple, la jurisprudence condamne l’assurer à indemniser entre autres les frais suivants :
- Certificat de genre de mort
- Facture des pompes funèbres
2/ Le préjudice économique
Le décès de la victime occasionne une perte économique pour les ayants droit, notamment une baise de train de vie. Le Code des assurances prévoit une indemnité à ce titre. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la jurisprudence a déjà admis la réparation de ce poste de préjudice, alors que la victime directe décédée était mineure (âgée de 15 ans) (Cour d’appel d’Abidjan, 4ème Chambre civile, 23 avril 2019, n°448).
La liste des ayants droit pouvant bénéficier de la réparation de ce préjudice est limitative, elle comprend :
- Les enfants,
- Le(s) conjoint(s)
- Les ascendants en ligne directe (père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents,…).
De ce fait, les frères et sœurs qui peuvent solliciter un préjudice moral, sont exclus des demandes au titre du préjudice économique.
Le calcul : il est assez complexe et prend en compte plusieurs éléments
Pourcentage des revenus annuels du décédé x valeur du prix d’un franc de rente correspondant à son âge
Les éléments à prendre en considération pour le calcul :
- Pour les enfants mineurs et les enfants majeurs (si ces derniers justifient de la poursuite d’études), le montant obtenu est capitalisé jusqu’à l’âge de 25 ans.
- A défaut de production de bulletin de paie, de déclaration fiscale ou de tout élément permettant de justifier des revenus de la victime décédée, le SMIG annuel sert de base de calcul.
- Le barème de capitalisation est intégré après l’article 279 du Code des assurances.
- Les pourcentages de répartition sont prévus sous l’article 265 du Code des assurances.
Exemple 1 : les revenus annuels net s’élèvent à 900 000 FCFA, la mère de la victime est âgée de 74 ans au moment du décès de son fils, 4 enfants sont à charge, seule la mère sollicite l’indemnité au titre des ascendants. Soit :
900 000 FCFA (SMIG annuel) x 5% (pourcentage du revenu à capitaliser selon âge du bénéficiaire en fonction de la répartition entre les membres de la famille) = 45 000
45 000 X 6,391 (valeur du point tiré du barème de capitalisation, âge de l’ayant droit au décès 74 ans et perception à titre viager) = 287 595 FCFA
Exemple 2 : les revenus annuels net s’élèvent à 2 146 776 FCFA, l’enfant de la victime est âgé de 8 ans au décès de son père, 4 enfants sont à charge, 4 enfants sollicitent l’indemnité au titre des enfants. Soit :
2 146 776 FCFA (revenus annuels prouvés) x 40% (pourcentage du revenu à capitaliser selon âge du bénéficiaire en fonction de la répartition entre les membres de la famille) = 858 710,04
858 710,04 / 4 (nombre d’enfants sollicitant cette indemnité) = 214 677
214 677 x 10, 085 (valeur du point tiré du barème de capitalisation, âge de l’ayant droit au décès : 8 ans et la date limite de paiement de la rente 25 ans) = 2 165 023 FCFA
Exemple 3 : les revenus annuels net s’élèvent à 900 000 FCFA, la concubine de la victime est âgée de 45 ans au moment du décès de son concubin, plus de 4 enfants sont à charge, deux concubines sollicitent l’indemnité au titre des conjoints. Soit :
900 000 FCFA (revenus annuels prouvés) x 35 % (pourcentage du revenu à capitaliser selon âge du bénéficiaire en fonction de la répartition entre les membres de la famille) = 315 000
315 000 / 2 (nombre de concubines devant bénéficier de cette indemnité) = 157 500
157 500 x 10, 588 (valeur du point tiré du barème de capitalisation, âge de l’ayant droit au décès : 45 ans et la date limite de paiement de la rente 65 ans) = 1 667 610 FCFA
3/ Le préjudice moral
Le décès de la victime fait naître chez les ayants droit une souffrance émotionnelle, un préjudice d’affection. La liste des ayants droit pouvant bénéficier de la réparation de ce préjudice est limitative, elle comprend les :
- Conjoint(s)
- Enfants mineurs
- Enfants majeurs
- Ascendants au premier degré (père et mère)
L’indemnité accordée est limitée :
- Lorsqu’il y a plusieurs conjoints et que le montant total des indemnités allouées pour ce poste de préjudice, excède 6 fois le SMIG annuel.
- Lorsque les indemnités cumulées de l’ensemble des bénéficiaires dépassent vingt fois le SMIG annuel.
Le calcul est le suivant :
SMIG x pourcentage du SMIG annuel fixé par l’article 266 du Code des assurances
En prenant en compte le SMIG annuel en Côte d’Ivoire en 2025 et le pourcentage défini à l’article 266 du Code des assurances pour les différents ayants droit, l’indemnité pour le préjudice moral est la suivante :
- Conjoint (s) : 900 000 X 150% = 1 350 000 FCFA
- Enfants mineurs : 900 000 X 100 % = 900 000 FCFA
- Enfants majeurs : 900 000 X 75 % = 675 000 FCFA
- Ascendants au premier degré (père et mère) : 900 000 X 75 % = 675 000 FCFA
- Frères et sœurs : 900 000 X 50 % = 450 000 FCFA