Dans un communiqué publié lundi 10 août 2026, le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan demande le sursis de la décision de déguerpissement de la société Italia Construction.

« Par jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026, le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam a ordonné le déguerpissement de la société ITALIA CONSTRUCTION SARL du terrain urbain d’une contenance de 10.000 m2, objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, ainsi que la démolition des constructions que cette société y a érigées ».

Cependant, poursuit le communiqué,  l’exécution immédiate de ce jugement, assorti de l’exécution provisoire, étant susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles pour les parties concernées, le Parquet Général, conformément à l’article 181 alinéa 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, a requis qu’il soit sursis à son exécution, en attendant la décision de la Cour saisie de l’appel interjeté par la société ITALIA CONSTRUCTION SARL.

« C’est le lieu de préciser que ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties, lesquels demeurent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente », conclut le communiqué signé par le Procureur général, Mme Sori Naye Henriette.

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