Le gouvernement a adopté une loi décisive dans la gestion des contentieux relatifs aux baux à usage d’habitation et aux expulsions d’immeubles. Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2024, un projet de loi crucial a été adopté, visant à déterminer les procédures applicables dans ces domaines sensibles.

Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et des Médias et porte-parole du gouvernement, a souligné les objectifs majeurs de cette nouvelle législation : « Ce projet de loi vise à simplifier et à accélérer la gestion de ce type de contentieux et à protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige. » Cette déclaration fait écho aux préoccupations récurrentes concernant la lenteur et la complexité des procédures existantes.

Le projet de loi introduit des délais stricts pour les juridictions compétentes dans la prise de décisions, pour les commissaires de justice dans l’accomplissement de leurs actes, ainsi que pour les parties dans l’exercice de leurs recours. Cette mesure vise à garantir une plus grande efficacité et à réduire les délais souvent jugés trop longs.

Une autre dimension importante du texte concerne la mise en œuvre des mesures d’exécution des décisions d’expulsion. Les commissaires de justice sont désormais encadrés par des procédures spécifiques destinées à protéger les intérêts des tiers, en particulier ceux dont les biens pourraient se trouver en possession du locataire expulsé.

En outre, le projet de loi étend ses dispositions au bail à usage professionnel. « Les nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel de façon à pallier le vide juridique laissé par l’acte uniforme de l’Ohada portant sur le droit commercial », a précisé Amadou Coulibaly. Cette extension répond à un besoin pressant de clarification juridique dans le domaine des baux commerciaux, souvent source de contentieux complexes.

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