La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, détenu pour une infraction non constituée.
L’abonné expose qu’en août 2022, des agents de la CIE ont procédé à un contrôle à son domicile. À la suite du contrôle, il lui a été reproché d’avoir procédé, à des branchements frauduleux sur le réseau électrique. Il a été conduit à la gendarmerie, déféré au parquet et détenu durant six (6) jours à la MACA aujourd’hui PPA.
Le 24 août 2022, le tribunal de première instance d’Abidjan, le déclare non coupable. La CIE ne relève pas appel de la décision.
Le 05 décembre 2025, l’abonné saisit le tribunal de commerce d’Abidjan par voie d’assignation. Le tribunal constate que les faits de fraude ne sont pas constitués, et que c’est de façon injustifiée qu’il a été interpellé nuitamment à son domicile, aux environs de 04h53 minutes. Le tribunal retient le préjudice moral de l’abonné, résultant de la dénonciation injustifiée suivie d’une détention provisoire.
La CIE est condamnée à lui payer la somme de 3 millions de FCFA à titre des dommages-intérêts (Tribunal de commerce d’Abidjan, 12 février 2026, n°0537, RG n°4712/2025).
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