Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de pompes funèbres. Le jour de la levée de corps, la société refuse de lui remettre le corps, au motif qu’un membre de la famille s’oppose à la remise par exploit de commissaire de justice. Il demande alors à la Présidente du tribunal de commerce d’Abidjan, statuant en référé, d’ordonner à la société de lui remettre le corps de sa mère, sous astreinte comminatoire.
Sur le fondement des articles 1937 et 1938 du Code civil, la Présidente fait droit à sa demande au motif : « qu’il s’infère de ces textes que le dépositaire est tenu de restituer la chose déposée au déposant sans toutefois exiger que celui-ci fasse la preuve de sa qualité de propriétaire, sauf en cas de vol ou de décision de justice. En l’espèce, il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier que le corps de feue Y.A a été remis pour conservation à la société SF par monsieur L.K, de sorte que c’est à ce dernier que la société SF doit restituer ledit corps…L’opposition faite par un simple exploit de commissaire de justice non fondée sur une décision de justice préalable…est dépourvue de force exécutoire…Il s’ensuite que l’opposition est inopportune…de sorte que la société comme une voie de fait en s’y fondant » (tribunal de commerce d’Abidjan, référé, 08 avril 2025, n°0431, RG n°1011/2025)
Dans la motivation de cette ordonnance, le corps de la défunte est assimilé à une chose, que le dépositaire doit restituer au déposant. On peut donc dire à la lecture de cette décision, que le cadavre est une chose en droit ivoirien.