Le Président de la République a été autorisé à ratifier, la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, par la loi n°2015-833 du 18 décembre 2015. Aux termes de l’article 10 de cette charte, les agents du service public ne doivent en aucune manière utiliser leurs fonctions pour des gains personnels. L’article 11 interdit, la participation à la prise de décisions ou l’intervention dans les situations, où ils ont un intérêt.
Le 24 mars 2022, un agent du Ministère en charge de la construction a convoqué un usager à l’effet de présenter toutes les pièces, justifiant sa demande d’arrêté de concession définitive (ACD). Le lendemain, ce même agent a bénéficié d’un abandon de droits, sur le même lot pour lequel l’usager sollicitait un titre. L’usager qui s’est heurté à l’ACD obtenu par l’agent du service public, a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation.
Le Conseil d’Etat sur le fondement des articles 10 et 11 de la Charte, annule l’ACD obtenu par l’agent du service public : « Considérant qu’en utilisant ses fonctions pour intervenir directement dans une situation où il avait intérêt, pour en tirer un profit personnel, notamment par l’obtention de l’acte d’abandon de droits , monsieur xx a méconnu les dispositions susmentionnées en manquant à son obligation d’impartialité, de loyauté et de probité ; Qu’il s’ensuit que l’arrêté de concession définitive qu’il a obtenu, sur le fondement de l’acte d’abandon de droits susvisé, encourt annulation… » (Conseil d’Etat, 05 février 2025, n°29, requête n°2023-0329)