Le projet d’annexe fiscale à la loi de finances 2026 introduit un ensemble de réformes structurantes visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, encourager l’investissement privé et renforcer la mobilisation des ressources de l’État, tout en modernisant les procédures fiscales.

Parmi les mesures incitatives majeures, le gouvernement prévoit un dispositif renforcé en faveur de l’accès au logement économique et social. Les personnes physiques acquérant ou construisant leur premier logement d’un coût n’excédant pas 40 millions de francs CFA bénéficieront désormais d’un crédit d’impôt de 5 %, imputable sur l’impôt foncier sur une période de cinq ans. À cela s’ajoutent plusieurs exonérations, notamment des droits de publicité foncière et de certaines taxes liées aux prêts immobiliers.

L’objectif affiché est de faciliter l’accès à un logement décent pour les populations à faibles revenus, malgré un manque à gagner fiscal estimé à 3,3 milliards de francs CFA.

Autre avancée notable, la clarification du régime fiscal applicable aux paiements par mobile money. Désormais reconnus comme des moyens de paiement électroniques à part entière, ces règlements deviennent intégralement déductibles, sans plafond, en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Une mesure destinée à réduire les contentieux fiscaux et à améliorer le climat des affaires.

Sur le plan environnemental, l’annexe fiscale 2026 revoit la taxe spéciale sur les emballages. Les emballages réutilisables en verre et en métal ainsi que le carton ondulé sont exclus du champ de la taxe, tandis que le tarif est abaissé à 5 francs CFA par kilogramme pour certains emballages à usage unique, contre 50 francs auparavant. Cette révision vise à mieux tenir compte de l’impact écologique réel des matériaux et à alléger les charges des entreprises.

Le texte institue également un régime fiscal de faveur au profit des startups numériques labellisées, avec des exonérations ciblées sur l’impôt sur les bénéfices, certaines taxes et cotisations, pour une durée de trois ans à compter de la labellisation. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie nationale de promotion de l’économie numérique.

En parallèle, l’annexe fiscale renforce la rationalisation et la simplification du dispositif fiscal, notamment par l’encadrement des contrôles fiscaux, la modernisation du contrôle de la comptabilité informatisée et l’instauration de nouvelles obligations déclaratives pour certains acteurs financiers et les entités à but non lucratif.

Enfin, plusieurs dispositions visent à accroître la mobilisation des ressources fiscales, à travers l’élargissement de l’assiette de certaines taxes, l’imposition des plateformes de commerce en ligne non établies en Côte d’Ivoire, ainsi que des ajustements en matière de fiscalité foncière et de droits d’accises.

Avec cette annexe fiscale 2026, entrée en vigueur le lundi 5 janvier, le gouvernement entend concilier justice sociale, attractivité économique et efficacité budgétaire, dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir la croissance tout en sécurisant les recettes de l’État.

Via AIP

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