Actualité du tribunal : le cadavre est une chose en droit ivoirien
Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de ...
Dans les faits, le demandeur expose que le corps de sa mère est conservé dans les locaux d’une société de ...
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce. Le non-respect de cette formalité, est ...
Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique ...
La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique ...
« Il est de principe en matière bancaire, que le banquier et son client sont liés par une convention ayant pour ...
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné. A défaut, elle s’expose à rembourser le ...
L’assureur qui garantit la responsabilité d’un véhicule est tenu d’adresser une offre d’indemnité. Cette offre est adressée soit à la ...
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