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Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique ...

La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique ...

« Il est de principe en matière bancaire, que le banquier et son client sont liés par une convention ayant pour ...

La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné. A défaut, elle s’expose à rembourser le ...

L’assureur qui garantit la responsabilité d’un véhicule est tenu d’adresser une offre d’indemnité. Cette offre est adressée soit à la ...