Dommages causés au voisinage par des travaux de construction : responsabilité du maître d’œuvre
Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique ...
Aux termes de l’article 3 du Code de la construction et de l’habitat : « un maître d’œuvre est la personne physique ...
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