La saisine de l’ANARE dans un litige contre la CIE
Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de ...
Aux termes de l’article 44 du Code l’électricité : « l’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : (…) de ...
La compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) en sa qualité de concessionnaire, dispose du droit de cesser la fourniture de l’énergie électrique ...
© 2023 Kessiya