Factures impayées de la CIE : le délai de prescription est de cinq (5) ans
La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise, ...
La prescription ici, est la durée au-delà de laquelle, la CIE perd son droit d’agir contre l’abonné. Elle est acquise, ...
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