Le 1er mars 2003, un drame frappe deux familles à Abidjan dans la commune du plateau. Deux filles âgées respectivement de 5 et 11 ans, perdent la vie suite à l’effondrement d’un pan du mur de la clôture de la cité policière du Plateau. Les deux pères des victimes obtiennent justice 19 années après.

Un drame en 2003 

Le 1er mars 2003, un drame frappe deux familles à Abidjan dans la commune du plateau. Deux filles âgées respectivement de 5 ans et de 11 ans, perdent la vie suite à l’effondrement d’un pan du mur de la clôture de la cité policière du Plateau. Cette triste histoire sonne le début d’une saga judiciaire qui a pris fin en mars 2022. 

Le jugement du Tribunal de première Instance d’Abidjan : une lueur d’espoir pour les familles en 2008

« On ne fait jamais le deuil d’un enfant », certainement que pendant longtemps cette expression a dû resonner dans la tête des pères des deux victimes, d’autant plus qu’après les faits, le responsable qu’ils désignaient, l’Etat, ne reconnaissait pas sa responsabilité. Pire à l’époque, L’Etat considérait que les parents étaient en partie responsables de la mort de leurs enfants, n’ayant pas été en mesure d’empêcher les enfants de jouer aux abords de la clôture de la cité qui menaçait de s’effondrer. Les pères des filles intentent une action contre l’Etat de Côte d’Ivoire aux fins d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ils saisissent le Tribunal de première instance d’Abidjan. 

Si la demande en réparation paraît justifiée, une question se pose tout de même sur la qualité de la partie adverse, pourquoi une action contre l’Etat de Côte d’Ivoire ? A priori l’Etat ivoirien semble ne pas être partie au litige et pourtant…

Rappelons que le fait à l’origine de la mort des deux jeunes filles est l’effondrement d’un pan du mur de la cité policière. Certes les cités policières appartiennent à la police nationale, mais la police nationale n’est pas autonome, elle placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, ministère étant lui-même dépourvu de la personnalité morale, il est un organe de l’Etat. Ceci explique donc que l’Etat soit attrait en justice dans cette affaire.

C’est d’ailleurs l’Etat, qui est responsable des dommages causés à autrui par un policier en service ou à l’occasion de son service (article 37 de la loi n°2001-479 du 09/08/2001 portant statut des personnels de police nationale). 

L’Etat intervient donc cette procédure par l’intermédiaire de l’Agence Judiciaire du Trésor qui « est chargée de la gestion du contentieux de l’Etat » (article 2 de l’arrêté N°1060 MEF DGCPT du 26 juin 1997 portant organisation de l’Agence Judiciaire du Trésor et fixant les attributions de l’Agence Judiciaire du Trésor). 

Par jugement n°20909 CIV 3B du 28 novembre 2008, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à payer à chacun des demandeurs la somme de 10 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts. Les débats ont porté en première instance sur la qualification juridique du bien. Pour les juges, il ne fait aucun doute que le mur de la cité policière est un ouvrage public.

L’ouvrage public

L’ouvrage public est défini comme « un bien immobilier résultant d’un aménagement réalisé par une personne publique, affecté à l’usage direct d’un service public, y compris s’il appartient à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ». 

De cette qualification, le Tribunal tire une conséquence : « l’Etat de Côte d’Ivoire avait l’obligation pleine et entière d’entretenir l’ouvrage, de sorte à prévenir tout accident, faute de quoi sa responsabilité ne peut être atténuée et, d’autre part, qu’il ne peut raisonnablement être reproché aux parents de n’avoir pas été en mesure d’empêcher leurs enfants de jouer aux abords de la clôture de la cité ». 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan : la confirmation en 2012 

Campant sur sa position, l’Etat de Côte d’ivoire fait appel du jugement. L’affaire se retrouve alors devant la Cour d’appel d’Abidjan, qui par arrêt civil contradictoire n° 794 du 21 décembre 2012, confirme le jugement du Tribunal : « le sinistre survenu est imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public qui engage la responsabilité de l’Etat et les parents des victimes mineurs n’ont manqué à aucune obligation de surveillance et d’encadrement ».

L’affaire ne s’arrêtera pas à ce stade…

Le Conseil d’Etat : la fin d’un long parcours en 2022 

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, est saisi le 04 juillet 2013 d’un pourvoi dirigé par l’Etat.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’avait formé, à savoir l’Etat, ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. Si la décision est cassée, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant une autre juridiction, ce qui signifierait pour les familles, de nouvelles années dans l’attente. 

Le 9 mars 2022, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt (arrêt N° 56 du 09/03/2022). Le raisonnement des juges du Conseil d’Etat se résume comme suit : la cité policière est un ouvrage public, l’Etat en est le maître d’ouvrage.

Un maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers, l’Etat de Côte d’Ivoire ne peut dégager sa responsabilité sauf à prouver que les dommages ne résultent pas d’un défaut d’entretien normal dudit ouvrage. 

Dans cette affaire, l’Etat de Côte d’ivoire est dans l’incapacité de prouver que les dommages ne résultent pas d’un défaut d’entretien normal, le président des habitants de la cité policière avait notamment à maintes reprises interpellé l’Etat de Côte d’Ivoire sur la nécessité d’entretenir ladite clôture devenue défectueuse et dangereuse.

La Conseil d’Etat reconnait la responsabilité de l’Etat dans la mort des jeunes filles et écarte le raisonnement selon lequel les parents des victimes ont manqué à leurs obligations de garde et de surveillance. Les dépens (les frais directement liés à la procédure) sont mis à la charge de l’Etat. Cette décision vient rendre justice à deux familles qui ont été frappées par un drame.

Le Conseil d’Etat rend régulièrement des décisions dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est reconnue et les victimes indemnisées, de quoi encourager les nombreuses victimes qui vivent encore dans le silence.

P.P

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