C’est ce que nous avons découvert dans la décision du Tribunal de Première Instance d’Abidjan au Plateau, la commune des affaires de la capitale ivoirienne. Une décision prononcée le 19 juin 2007 et portant l’ordonnance de référé n°851.
C’est une action en justice qui a été initiée par un automobiliste qui – ironie de l’histoire – se trouve être un avocat. Maître Diallo Souleymane demandait à la justice de faire “injonction à la SOTRA d’avoir à lui restituer la somme de vingt mille cinq cent francs (20 500 F)”
Rappel des faits
Au soutien de son action, Maître Diallo Souleymane par le canal de ses conseils exposa “que sous prétexte qu’il aurait utilisé illégalement un site réservé à la SOTRA, la police SOTRA procéda au retrait des pièces de son véhicule et le somma de payer la somme de 22 500 F contre remise de ses pièces, somme dont il s’acquitta;
Il estime que la SOTRA s’était arrogé les prérogatives de puissance publique et avait commis un abus par la perception de la somme de 22 500 F en ce que seul le Trésor Public est exclusivement habilité à percevoir lesdits frais;”
Il a été soutenu dans son action par l’agent judiciaire du Trésor qui “déclara pour sa part que la contravention est à 2000 F, et que la SOTRA n’avait pas compétence pour les percevoir.“
La justice ivoirienne a donné raison à Maître Diallo Souleymane en faisant injonction à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA d’avoir à lui restituer la somme de 20 500 F illégalement perçue sous astreinte comminatoire de 500 000 F par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision.
La justice a ordonné la publication de la décision dans les journaux à grand tirage aux frais de la SOTRA.
Mais l’affaire était loin d’être terminée…
Le 13 mai 2008, la Cour d’Appel confirmait le jugement prononcé.
Mais c’était sans compter sur la détermination de la SOTRA qui décida de faire appel de cette décision de justice: en effet, elle introduisit un pourvoi en cassation et a obtint victorieusement une grosse de cassation qui cassa et annula l’arrêt attaqué. C’était la première décision de la Cour Suprême qui aboutit donc à un Arrêt de Cassation n°415/10 du 3 juin 2010.
Non satisfait de de cette décision, Maître Diallo Souleymane introduisit une procédure en rétractation de l’arrêt de cassation de la Cour Suprême.
Mais contre toute attente, le 8 novembre 2012, une deuxième décision de la Cour Suprême la jugea irrecevable en lui opposant une fin de non-recevoir.
Ce que vous devez savoir
Les sanctions de violation de l’interdiction de passage sur les voies réservées à la SOTRA, sont légales et reposent sur l’application stricte des textes de loi en vigueur en Côte d’Ivoire.
En effet, cette infraction n’est pas une contravention. Il s’agit plutôt d’une infraction aux dispositions réglementant le régime des transports publics de personnes et marchandises visé au point 8 de l’article 236 de la loi sur la réglementation de l’usage des voies routières dont le décret n°70-370 du 26 mai 1970 relatif à la mise en fourrière énonce les différentes situations dans lesquelles cette sanction doit être prise.
Ainsi, l’Etat a pris un décret en application de la loi N°63 -527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui précise en son article 14 les situations ouvrant à la mise en fourrière.
Pour mettre en exécution ses attributions, le District d’Abidjan, par délibération de son conseil, le 23 avril 2004, a institué le taux des taxes de séquestre applicables sur toute l’étendue de son territoire dans le cadre de la mise en fourrière, notamment la taxe fixe dite droit d’enlèvement des véhicules qui s’élève à 20.000 francs Cfa et une taxe variable en fonction du type de véhicules et du nombre de jours de parcage qui est de 2.500 francs Cfa pour les véhicules légers, sans préjudice des frais annexes.
Ce qui correspond à la somme cumulée de 22.500 francs d’amende. Ces taux ont été reconduits jusqu’à ce jour, à chaque délibération annuelle. L’amende appliquée par la Police Spéciale SOTRA aux contrevenants se fait conformément à cette délibération du District d’Abidjan.
Que retenir de “cette saga judiciaire”
En tant que citoyen, vous avez le droit de vous saisir de la justice pour exprimer votre désaccord ou obtenir réparation d’un préjudice. La justice suivra son cours et donnera toujours la décision la plus juste à l’une des parties.