Les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont adopté à l’unanimité, jeudi 12 mars 2026, à l’hémicycle, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’information du foncier rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR, présenté par le ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, Bruno Nabagné Koné.
Relativement à ce projet de loi, avant son adoption par la CAEF, M. Koné, a dans l’exposé des motifs, relevé que le Gouvernement a adopté, le 15 juin 2023, la Stratégie nationale (SNSFR) et le Programme national de sécurisation foncière rurale (PNSFR) en vue de mettre en œuvre, sur la période 2023-2033, la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
La SNSFR et le PNSFR servent de référence unique pour toutes les interventions en matière de sécurisation du domaine foncier rural avec pour objectifs de réduire la pauvreté en milieu rural, de renforcer la cohésion sociale et de contribuer à la gestion durable des ressources naturelles.
L’axe 2 du PNSFR prévoit le renforcement de la gouvernance du domaine foncier rural à travers, notamment la conception et le déploiement du SIFOR, pour l’atteinte des objectifs.
Le SIFOR doit être, à la fois, un système d’information facilitant la gestion automatisée de l’ensemble des flux de travail et un registre numérique assurant la conservation et la production automatisées des données et des actes en matière foncière rurale.
Entre autres missions, le SIFOR-CI vise à mettre en place un dispositif de traitement numérique des demandes d’actes en matière foncière rurale à toutes les étapes de la procédure; à organiser les services et d’automatiser les traitements des dossiers pour améliorer la qualité, la fiabilité, l’efficacité des travaux et la productivité de la chaine foncière rurale; à contribuer à la simplification des procédures et de donner à l’usager une visibilité sur le suivi des démarches engagées.
Il à aussi pour mission de favoriser la transformation digitale des opérations de sécurisation foncière rurale, d’assurer l’interopérabilité entre le SIFOR-CI et les autres systèmes d’information des Administrations publiques et privées intervenant dans les opérations de sécurisation foncière rurale, de faciliter la numérisation et l’extension de la gestion foncière rurale, et de garantir l’efficacité de l’enregistrement des données et d’assurer la conservation, le partage, la publication et l’échange des actes et données en matière foncière rurale.
Outre ce projet de loi, les députés membres de la CAEF, ont voté à l’unanimité deux autres projets de loi à savoir celui portant ratification de l’ordonnance n°2025-86 du 12 février 2025 portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile aux activités de la filière Coco puis le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-259 du 23 avril 2025 portant extension des règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde aux activités de la filière karité.
Via AIP
Rejoignez Kessiya sur Télégram
Rejoignez Kessiya sur Télégram
