La sous-directrice de la Documentation à la direction des Études, de la Législation et de la Documentation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, Marie Estelle Bomo N’Goran, a apporté, mardi 10 mars 2026, un éclairage détaillé sur les modalités juridiques de la succession en Côte d’Ivoire, lors de la tribune d’échanges « Tout Savoir Sur » organisée par le Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG) à Abidjan.

Au cours de cette rencontre d’information destinée au grand public, Mme Bomo N’Goran a rappelé que la succession désigne à la fois le patrimoine laissé par une personne décédée et le processus juridique par lequel ce patrimoine est transmis à ses héritiers.

Elle a souligné que la succession s’ouvre au jour du décès du défunt, conférant aux héritiers des droits sur l’ensemble du patrimoine en indivision, et se rattache au dernier domicile ou à la dernière résidence du défunt pour déterminer la juridiction compétente.

En l’absence de testament, Mme Bomo N’Goran a précisé que la loi établit un ordre de priorité fondé sur le degré de parenté avec le défunt. Les premiers appelés à la succession sont les enfants et leurs descendants, considérés comme héritiers réservataires et bénéficiant des trois quarts de la succession. Viennent ensuite les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré.

Elle a également indiqué que le conjoint survivant, à condition de ne pas être séparé de corps par une décision judiciaire définitive, participe à la succession. Sa part varie selon la composition de la famille : un quart en présence d’enfants ou de descendants et la moitié lorsqu’il s’agit des autres héritiers. Dans certains cas, notamment en l’absence d’enfants, de parents et de frères ou sœurs, le conjoint peut recueillir l’intégralité de la succession.

Mme Bomo N’Goran a aussi rappelé que, dans les mariages polygamiques légalement reconnus, les épouses survivantes se partagent à parts égales la succession du conjoint, et que, pour hériter, il faut être vivant ou conçu au moment du décès et ne pas être frappé d’indignité successorale.

L’héritier dispose d’un délai de cinq ans pour accepter purement et simplement la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer ; passé ce délai, la succession est réputée acceptée.

Elle a expliqué que le règlement de la succession, qui comprend l’inventaire des biens et des dettes, le paiement des charges et la répartition du patrimoine, peut se faire à l’amiable ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire, les biens étant répartis ou vendus selon les droits de chacun.

Le droit des successions, initialement fixé par la loi n°64-379 du 7 octobre 1964, est aujourd’hui régi par la loi n°2019-573 du 26 juin 2019, qui définit notamment les personnes appelées à hériter, les conditions d’accès à l’héritage ainsi que les modalités de partage des biens.

Via AIP

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