Starlink, le service Internet par satellite d’Elon Musk, est sous les feux des projecteurs en France pour avoir enfreint la réglementation nationale. Depuis 2021, l’opérateur est accusé de ne pas respecter les règles concernant la collecte de données pour les enquêtes judiciaires, selon une révélation de L’Informé.
À la différence des autres opérateurs Internet en France, Starlink n’a pas demandé l’autorisation nécessaire à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour créer un système permettant aux services de renseignement français d’intercepter les données des clients lors d’enquêtes judiciaires.
Des sanctions pèsent sur Starlink, comme la suspension de ses services ou des amendes allant jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires. L’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, pourrait également lui imposer de démanteler ses relais terrestres en France, bien que l’impact soit limité en raison du faible nombre d’abonnés.
D’un point de vue juridique, Starlink pourrait être avantagé, car son réseau de satellites est exploité depuis l’étranger, en l’occurrence en Irlande, relevant ainsi du droit communautaire plutôt que du droit français.
Malgré l’infraction, les services de renseignement français disposent de pouvoirs spécifiques. Dans des situations liées à la lutte contre le terrorisme, les bandes criminelles, la contre-ingérence ou la défense nationale, ils sont autorisés à mener des écoutes sans l’accord d’un juge, mais ces mesures sont temporaires jusqu’au 31 juillet 2025.