Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi une ordonnance modifiant l’article 97 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’un projet de loi de ratification. Cette mesure institue le prélèvement bancaire comme unique mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 200 millions de FCFA ou dont les paiements d’impôts annuels atteignent au moins 50 millions de FCFA.
Le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a expliqué que cette décision vise à optimiser le recouvrement des impôts et taxes. Il a précisé que l’ordonnance vise à pallier les dysfonctionnements liés aux autres modes de paiement.
« Cette opération, conduite par les entreprises via le portail e-impôt, concerne spécifiquement tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et ceux du régime normal d’imposition », a ajouté M. Coulibaly.
Il a également souligné que cette réforme a été élaborée en consultation avec les entreprises concernées. “Les entreprises ont été associées à ces réflexions”, a-t-il affirmé, précisant que le texte a été conçu en accord avec les parties prenantes.