L’Assemblée nationale française a adopté, mardi 13 octobre 2026, par 503 voix pour et aucune contre, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles, à améliorer les enquêtes et à mieux accompagner les femmes et les enfants victimes.
Au terme de six jours de débats, le texte, passé de 69 à plus de 110 articles, doit désormais être examiné par le Sénat. Ses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur; a rapporté l’Agence de presse turque (Anadolu).
Parmi les principales mesures, figure l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires, comprenant l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d’éventuelles autres victimes. Ces investigations devront être réalisées dans un délai d’un an afin de limiter les classements de plaintes sans investigations suffisantes.
Le texte prévoit également la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Les députés ont rétabli la possibilité d’annuler une procédure en cas de non-recours à ces unités, dont la mise en place devra intervenir dans un délai de trois ans.
La proposition de loi prévoit que chaque tribunal judiciaire dispose d’au moins deux juges et d’un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Elle maintient par ailleurs la compétence des cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels, pour juger certaines affaires de viol, tout en prévoyant des cours d’assises spécialisées pour les affaires relevant de cette juridiction.
Autre mesure adoptée : la création d’un congé spécifique de dix jours pour permettre aux victimes d’effectuer des démarches médicales ou judiciaires. Initialement rejeté vendredi, ce dispositif a été rétabli mardi. Dans le secteur privé, une attestation sur l’honneur ne suffira pas à justifier l’absence : des documents complémentaires, tels qu’une main courante ou une attestation d’un professionnel, devront être fournis dans un délai de cinq jours.
Le texte impose également aux employeurs une procédure de traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles.
En matière de prévention, un entretien annuel destiné à repérer les violences doit être généralisé de la maternelle à la terminale d’ici à 2032. Dans l’intervalle, quatre entretiens obligatoires seront répartis au cours de la scolarité, une mise en œuvre progressive destinée notamment à tenir compte des contraintes de personnel dans l’Éducation nationale.
La proposition élargit également la qualification des infractions sexuelles incestueuses aux cousins germains et prévoit l’interdiction du mariage entre cousins germains.
Concernant les soins, elle prévoit un parcours de prise en charge des mineurs victimes, notamment pour les conséquences psycho-traumatiques, ainsi que la suppression des restes à charge et des dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Elle renforce aussi les exigences relatives au consentement aux actes et examens médicaux invasifs, hors situations d’urgence, et prévoit des sanctions contre les violences obstétricales et gynécologiques.
Le volet numérique renforce la répression de la diffusion de contenus sexuels sans consentement et prévoit de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel.
Le texte ne prévoit toutefois pas d’interdiction générale des plateformes de contenus pour adultes. Il vise notamment le recrutement ou l’hébergement d’une personne en vue de la production de contenus sexuels sous la contrainte, par violence ou par abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineurs, ces circonstances ne sont pas nécessaires à l’application du dispositif prévu.
Plusieurs mesures destinées à protéger les femmes étrangères victimes de violences ont été écartées. Les députés ont notamment rejeté l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.
La rapporteure générale socialiste, Céline Thiébault-Martinez, a regretté ces suppressions tout en saluant un texte « considérablement enrichi ».
La mobilisation en faveur de cette réforme s’est intensifiée après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée dans le Gers en juin. Le suspect dans cette affaire avait auparavant fait l’objet de plusieurs plaintes pour des violences sexuelles sur des mineures.