Les députés de la Commission de affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont adopté à l’unanimité, jeudi 23 avril 2026, à l’Assemblée nationale à Abidjan, le projet de loi portant modification de l’article 51 du code électoral.
A travers l’exposé des motifs, le ministre de l’Intérieur et de la sécurité, le Général Vagondo Diomandé, a expliqué que l’article 51 du Code électoral exige au nombre des conditions d’éligibilité, que chaque candidat à l’élection du président de la République soit parrainé par une liste d’électeurs représentant un pour cent (1%) de l’électorat local, dans au moins 50% des districts autonomes et régions.
En 2020, année d’institution de cette condition, la Côte d’Ivoire comptait 31 régions et deux districts autonomes, à savoir les districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. En pratique, les candidats devaient obtenir les parrainages de 1% de l’électorat dans 17 régions et/ou districts autonomes.
Le nombre de districts autonomes étant passé de deux à 14 par l’effet du décret n° 2021 -276 du 9 juin 2021 portant création de 12 districts autonomes, le maintien en l’état de l’article 51 du Code électoral impliquerait une augmentation du nombre de circonscriptions où les parrainages seraient requis car les candidats à la présidentielle seraient dans l’obligation d’obtenir un pour cent de l’électorat local dans au moins 23 districts et/ou régions et non plus dans 17.
Le texte précise que cette conséquence attachée à l’augmentation du nombre de districts autonomes n’est pas conforme à l’esprit de l’article 51 du Code électoral, qui a étendu au-delà des régions, la recherche de parrainage auprès des électeurs inscrits dans les Districts autonomes d’Abidjan et Yamoussoukro, dans la mesure où ces deux districts autonomes ne comportent pas de régions.
Partant, la Commission électorale indépendante a proposé la modification de l’article 51 du Code électoral aux fins de préciser que l’électorat local concerné par le parrainage est celui des 31 régions et deux districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro, poursuit le texte.