La Cour internationale de justice (CIJ) va tenir des audiences publiques du 19 au 26 février 2024 sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il s’agit d’une demande d’avis consultatif formulée par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a adopté une résolution à cet effet le 18 décembre 2023, par 153 voix pour, 6 contre et 25 abstentions.
L’Assemblée générale a demandé à la CIJ de vérifier si les politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, constituent des violations du droit international, notamment du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ces audiences détermineront aussi quelles sont les obligations des États tiers et des organisations internationales face à ces violations, et quelles sont les mesures appropriées à prendre pour y mettre fin et en réparer les conséquences.
La CIJ a annoncé dans un communiqué de presse informel daté du 9 février 2024 que 52 États et 3 organisations internationales ont exprimé leur intention de participer à la procédure orale devant la Cour. Parmi eux figurent la Palestine, Israël, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique. Les audiences seront retransmises en direct sur le site web et la chaîne YouTube de la CIJ.
Cette affaire s’inscrit dans le contexte d’un conflit historique et complexe entre Israël et les Palestiniens, qui dure depuis plus de 70 ans. Israël occupe depuis 1967 la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, où vivent environ 5 millions de Palestiniens. Israël a annexé Jérusalem-Est en 1980, mais cette décision n’a pas été reconnue par la communauté internationale. La bande de Gaza est soumise à un blocus israélien depuis 2007, après la prise de contrôle du Hamas, considéré comme une organisation terroriste par Israël.
Les politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé font l’objet de nombreuses critiques et condamnations de la part des organisations de défense des droits de l’homme, des instances onusiennes et de certains États. Elles sont accusées de violer le droit international, notamment le droit international humanitaire, qui régit les situations de conflit armé et protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Parmi les violations alléguées figurent la colonisation, le mur de séparation, les restrictions à la liberté de mouvement, les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les démolitions de maisons, les confiscations de terres, les destructions de biens, les violences et les discriminations.
Par ailleurs, la CIJ a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance indiquant des mesures conservatoires à la suite d’une requête introductive d’instance déposée par l’Afrique du Sud le 29 décembre 2023, accusant Israël de génocide à Gaza. La CIJ a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la commission d’actes de génocide contre les Palestiniens de Gaza, de veiller à ce que ses militaires ne commettent pas de tels actes, de permettre la fourniture des services de base et de l’assistance humanitaire, et d’empêcher et punir l’incitation au génocide.
L’avis consultatif de la CIJ n’est pas contraignant, mais il a une grande autorité morale et juridique. Il peut avoir un impact sur le droit international, la diplomatie, la politique et l’opinion publique. Il peut aussi influencer le travail de la Cour pénale internationale (CPI), qui a ouvert en mars 2021 une enquête sur les crimes présumés commis dans le territoire palestinien occupé depuis 2014. La CIJ et la CPI sont deux juridictions distinctes, mais elles partagent certaines sources de droit et certains principes.